. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle du degré de gravité d'une sanction.

SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

UNE LARGEUR INFERIEURE A DIX METRES ; ELLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QU'ELLES PUISSENT ETRE INCORPOREES AU DOMAINE COMMUNAL ; TOUTEFOIS LES VOIES AFFECTEES A LA CIRCULATION SECONDAIRE POURRONT

logement et des transports d'abroger l'arrêté en date du 9 juin 1971 portant création de ce centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens ; 2°) annule pour excès de pouvoir

pour l'édification d'un bâtiment comportant un logement et un atelier artisanal sur un terrain sis au lieu-dit "Cros" ; qu'ainsi, la délibération du 10 juillet 1992 est entachée d'un détournement de pouvoir

. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -

Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection. Étendue de l'annulation. | 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.

du culte - Pouvoirs de réglementation appartenant au maire

Absence d'association cultuelle - Pouvoirs de réglementation du maire

réservant au maire le pouvoir illimité de faire sonner les cloches de l'église

modification du cahier des charges du lotissement " Viellote" à Saint-Paul-les-Dax et condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi, 2°) annule pour excès de pouvoir

la procédure d'expropriation (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Règles de construction dans le secteur

appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge administratif de former sa conviction à partir des éléments du dossier ; qu'il entre dans ses pouvoirs

PARTIELLE ; QU'EN POURSUIVANT UN TEL BUT POUR DECIDER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DU QUARTIER DES ARENES, LE PREFET A ENTACHE SON ARRETE DU 6 MAI 1975 DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

conditions dont il s'agit cessent, en tout ou en partie, d'être satisfaites ou dans le cas où l'employeur méconnaît les obligations résultant de la présente loi " ; Cons. que le juge de l'excès de pouvoir

suffisant, des effectifs recrutés grâce aux programmes primés, entraîne la réduction ou l'annulation de la prime ; qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

AVAIT DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN DEMEURE M.

QU'IL EXERCAIT ; QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR SUITE, ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'ARCES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE< EN