Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Hôpital de Saint-Esprit, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations de chauffage enterrées de l'ensemble immobilier La Chapelle Saint-Julien

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

Sur le pourvoi du centre hospitalier Sainte-Marie : 6.

septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation, sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, d'un expert

à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, d'une part, la fouine dans le département des Yvelines et, d'autre part, le renard dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

, de la famille et des personnes handicapées refusant de publier les vacances de poste de pharmacien hospitalier au centre hospitalier de Saint-Flour, ainsi que de la décision en date du 22 avril 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS, dont

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et autres

du ministre des affaires sociales rejetant le recours hiérarchique qu'elle lui avait adressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

DE MONTELIMAR, à la CLINIQUE LA PARISIERE, à la CLINIQUE DES BAINS, à la CLINIQUE DES CEDRES, à la CLINIQUE DU MAIL, à la CLINIQUE SAINT-CHARLES, à la CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, à la CLINIQUE DE LA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté

Article 2 : L'Etat paiera à la clinique Saint-Martin une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » ; qu'en vertu