à responsabilité limitée "Cabinet Benezech" décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1977, 2° décide que la société à responsabilité limitée

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAUTAS AUTO-ECOLE "JANOU", société à responsabilité limitée, dont le siège social est

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, dont le siège est ..., représentée par M.

de vente d'appareils de chauffage et de distribution d'eau chaude conclu le 2 février 1967, entre cette dernière société et la société anonyme "Chaffoteaux et Maury" pour une durée de 3 ans, renouvelable

en première instance, présente le caractère d'une demande nouvelle en appel et, comme telle, est irrecevable ; Article 1er : Le montant des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la Société

anonyme "CONSERVES JEAN X..." a fait l'objet de divers redressements qui ont entraîné son assujettissement à des suppléments d'impôt sur les sociétés ; que la société en demande la réduction en contestant

"Institution du Hameau de Grignon", société anonyme, à la société civile immobilière du ..., au sujet de travaux à effectuer dans l'immeuble que cette société civile donne à bail à la société "Institution

Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière d'impôt sur les sociétés par rôles mis en recouvrement le 31 décembre

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la société

pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ; Considérant que le moyen tiré par la société requérante, de ce que le terme "évaluation" d'office au lieu de celui de "rectification

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1983 et 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "LA RASCASSE", société

revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 60 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Anciens Etablissements X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "

"SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" S.E.G.I.C. , dont le siège social est situé zone industrielle à Saint-Amour 39160 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société MATOBA-ANSTALT, - les conclusions de M.

le jugement, en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société