Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2008 et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Stéphanie X..., demeurant ... ;

Stéphane A, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier et le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2006 et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Hauts-de-France dirigées contre

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION, dont le siège est Les Vignelles à Jouy-le-Potier (45370),

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2023 et les 29 février, 14 août et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

mémoire en réplique et six nouveaux mémoires, enregistrés les 18 février, 18 mars, 14 avril, 27 juillet, 5, 20 et 30 septembre, 7 octobre et 24 décembre 2024 et le 23 février 2025, au secrétariat du contentieux

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 avril 2024. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.