président dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte que ladite société doit payer en vertu de l'arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 4 février 1985 ; 2° ordonne

la somme de 30 000 F à titre de provision avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 mai 1981 ; 2°) à ce qu'une expertise soit ordonnée

DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DEUX ORDONNANCES, EN DATE DES 22 FEVRIER 1977 ET 9 MARS 1977, PAR LESQUELLES LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE

ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE EXPOSANTE LE 30 JUILLET 1968 ET ORDONNE

d'Etat annuler le jugement en date du 28 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre un arrêté en date du 4 octobre 1972 par lequel le préfet du A... a ordonné

valeur ajoutée et de taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1980 et 1981, a ordonné

cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit ordonné

en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition, a ordonné

A 747 dont elle était la gérante ; qu'à la demande de la SOCIETE MALA PARTE REALITY Ltd, qui avait acquis la propriété de l'appartement, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 24 octobre 2001, a ordonné

Lamouari X..., l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2002 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rendu définitif le plan de remembrement de Ruffigné avec extension sur Rougé et ordonné

procédure suivante : La société XMP Gaming a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011

D..., le 19 juillet 1975 dans la commune de Saint-Vaury (Creuse), et ordonné une expertise en vue de procéder à l'examen de l'intéressé, de décrire son état, et de déterminer la date de consolidation de

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution