Article 3 : L'établissement public SNCF Réseau versera une somme de 3 000 euros à la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.

patentes, et de la contribution immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de 1973 ; 2° la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48

du 22 juillet 1982 "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 45 qu'il estime contraires à la légalité ..." ; que

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Sous-officier de

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prendre, dans le délai de 48 heures

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

suivant la notification de l'arrêté ; que ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Solde de réforme - Montant - Non-application de l 'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959. | 48-03-07 PENSIONS

Paul Y..., domicilié 48 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 10° M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article