L'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 14 novembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, la " loi du pays " portant modification de la délibération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que, par suite, lesdites dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge

Article 2 : M. et Mme X sont déchargés de la différence entre le montant de l'imposition de la somme de 148 850 F HT au titre de l'année 1995 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et celui

1402 aient été respectées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 2000 est annulé.

L. 122-4 du code de la voirie routière précité ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que les décrets attaqués sont illégaux en tant que l'un d'entre eux approuve l'article 24-2

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son 1er protocole additionnel, qui ne sont pas d'ordre public et n'ont pas été présentés

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 18 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

disciplinaire de première instance n'a pas méconnu l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale dans la détermination de la durée de la part non assortie du sursis de cette sanction.

Q F et Mme O T en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; 4°)

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret L.63 du code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), sous le n° 141 578, la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 4 juin 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2 ci-dessus.

l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 1451 et suivants du code de la sécurité sociale.

et 143 585 F.

Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1986 ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire accordé le 4 mai 1987 à M.