les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval Rhône ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 78-753

Z... est fondé à leur opposer une fin de non recevoir ; Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon en date du 3 juillet 1985 sont annulés en tant qu'ils

est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83

X... le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Ile-de-France et département de l'Oise) ; 2°) la décision n° 92-755

X... à verser à l'Etat la somme réclamée par celui-ci en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin de sursis ; Article ler : La requête de M.

; Article 1er : La requête de M.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976, 2° condamne la Ville de Biarritz à lui verser la somme de 923 750

copie des archives le concernant et l'a condamné à payer la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'ensemble des copies aux épreuves contestées afin qu'elles soient corrigées par une autre faculté de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753

tant que de besoin, du refus ministériel de communiquer à l'Union requérante les documents au vu desquels la décision du 2 avril 1980 a été prise ; Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; la loi n° 78-753

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

à l'étranger, et sa demande de remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-753

novembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret 77-752 du 7 juillet 1977 en vigueur à la date de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.