transition énergétique relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

que les conditions de couchage soient respectueuses de la dignité des personnes en s'assurant que chacune dispose d'une banquette aux dimensions adaptées, d'un matelas et d'une couverture, propres, à usage

se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658

d'annuler le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

) : Considérant que l'USAP-CGT s'est désistée de son intervention ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les interventions de MM.

Vu la procédure suivante : L'Union sportive d'Alfortville football (USAF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

le juge des contraventions de grande voirie pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage

Ribéral " était un acte créateur de droits ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait été entaché d'illégalité ; qu'ainsi, en le retirant par sa décision du 28 janvier 1976, le préfet a commis une illégalité constitutive

PAR ARRETE DU 2 AOUT 1966 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE MIXTE, D'HABITATION ET DE COMMERCE, SUR UN TERRAIN RESERVE A L'HABITATION, LE MAIRE DE LINGOLSHEIM A MECONNU LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT

fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'usage

diplômes, l'une des mentions suivantes : passable, assez bien, bien, très bien ; Considérant que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire regarder la mention comme un élément constitutif

d'appréciation ; que le juge des référés ne répond à aucun des moyens soulevés ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus non motivé de lui délivrer un dossier de demande d'asile est constitutif

référés du tribunal administratif de Lyon : - a méconnu la portée de ses écritures en se fondant sur le caractère trop général de son argumentation pour juger qu'il n'établissait pas l'urgence justifiant l'usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2011, présentée sous le n° 336597 pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres ; Vu la Constitution, notamment son