secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE, dont le siège est Zone Industrielle Les Joncaux à Hendaye (64700), représentée par son président directeur

et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen (76020), représentée par son président-directeur

Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société Avaya France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur

30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HEPPNER, dont le siège est 8 rue de la Station BP 73 à Strasbourg (67027), représentée par son président-directeur

Considérant qu'il résulte de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation que les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et occupant au moins vingt salariés, à l'exception

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages,

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu la directive

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

DE SOUSA ASSISTAIT, LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, DESIRANT METTRE EN PLACE UN GARDIENNAGE ASSURE PAR UN COUPLE DE SALARIES AFIN D7AMELIORER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ET DE REALISER DES ECONOMIES DE GESTION

A, Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

I F d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié

en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2000 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

devant le tribunal administratif de Lyon étaient également dirigées contre la décision du 8 juin suivant par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement en qualité de salarié

salariés en remboursement de la subvention individuelle d'accompagnement à l'informatisation des médecins libéraux, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son président directeur

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son président directeur