auprès d'organismes de formation excédant le montant légalement dû au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue devait être regardée, pour le calcul

toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur

de personnels et donc être comprise dans l'assiette de la contribution des institutions financières prévue par l'article 235 ter Y du code général des impôts, alors en vigueur, la cour a commis une erreur

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Razel-Bec soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...) ; Considérant qu'il ressort

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Montauban soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur

tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause son droit à déduction alors même qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'était collectée sur les ventes en litige ; - a commis une erreur

cette société, qui ne relevaient pas de la fabrication ou de la transformation de biens corporels mobiliers ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen opérant tiré de ce que les calculs

alors que le département n'avait fait que consentir à la suspension du chantier et que l'expertise répondait à une demande de l'entreprise ; qu'elle a commis une deuxième erreur de droit et dénaturé à

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'il attaque, le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce

de droit dès lors que la pension d'invalidité doit être exclue des bases de calcul pour déterminer si ses ressources, en ce qu'il est âgé de plus de 65 ans, dépassent l'indice 1200 ; - insuffisamment

Dans ces conditions la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société ne pouvait solliciter le bénéfice de ce régime sur le fondement de la doctrine administrative.

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant la décharge de la totalité des cotisations de taxe

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministère public qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article

B...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il n'y avait pas de lien direct entre la faute de la commune de Nanterre et

Considérant que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation