X... n'établit pas que l'exercice du mandat d'administrateur de la société "Parly II Le Grand Chesnay" et les dépenses engagées en cette qualité aient été nécessaires à l'exercice, dans cette clinique,

que cette demande a été rejetée le 17 juillet 1990 par le maire de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la commission de réforme départementale, ainsi que des expertises

mentionner sur ses documents professionnels la mention diplôme universitaire d'odontologie légale ; qu'en refusant d'accorder l'autorisation demandée au motif que la mention diplôme d'odontologie légale, expertise

social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CEGEDIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances

une large diminution de ses revenus et, en dernier lieu, qu'elle l'empêche également de participer à la direction du syndicat CGT du CHU de Toulouse, lequel ne pouvant ainsi plus bénéficier de son expertise

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

reclassement professionnel (COTOREP) du Gard lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A pour une durée de cinq ans, du 1er juin 2002 au 1er juin 2007 ; 2°) d'ordonner une expertise

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

au 1° de l'article 17, justifient, pour le recrutement au second grade du corps judiciaire, d'au moins sept années " d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social

X... se bornent à retracer l'activité de la société Ernst & Young, sans d'ailleurs isoler la part propre aux métiers de l'expertise comptable, et à donner une information générale sur les perspectives

X... en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré diminué du montant des honoraires correspondant à des prothèses donnant lieu à remboursement par la sécurité sociale, un chiffre d'affaires "prothèses" calculé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régional universitaire d'Angers le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

B sur un compte bancaire de la société, des sommes destinées à celle-ci mais encaissées sur le compte bancaire personnel de l'intéressé et un virement effectué par la société à son profit ; que M.

A...la somme de 1 200 euros, mis pour moitié à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 720 euros, et rejeté le surplus des conclusions de M.A..., ainsi que les conclusions de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité

2 du décret attaqué qui prévoit le traitement des données concernant l'identification des médecins qui ont la qualité de psychiatres hospitaliers, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise

: Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge solidaire de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, de la COMMUNE

provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale