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1 489 résultats pour « identite de risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413151

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

de la délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, sur les critères de sélection de ces offres constituaient de simples intitulés génériques qui ne permettaient pas aux candidats d'identifier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A cet effet, la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, qui fait partie des structures participant à la cellule, est plus particulièrement chargée " d'évaluer les risques d'atteinte imputables

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A au risque de représailles qu'il allègue. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, cette publication n'est pas disproportionnée. En ce qui concerne l'absence de sursis à exécution : 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203522

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence n'est pas constituée dès lors qu'elle doit être regardée certes à l'aune des risques

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations réglementaires spécifiques à une entreprise identifiée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Pour écarter le moyen tiré de ce que, compte tenu du risque de pollution de la rivière Ariège et de l'atteinte pour les milieux naturels et les espèces dont l'habitat se trouve au sein de la zone Natura

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

d'exercice de leur profession, aux intérêts des personnes gardées à vue, qu'ils ont pour mission de défendre, et à l'intérêt public en ce que, étant inconstitutionnelle et inconventionnelle, son application risque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : / 1° De l'identité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

- hors agglomération (ZAR) Vallée de l'Arve, zone à risque - agglomération (ZAG) Grenoble, ZAG Lyon, ZAG Marseille- Aix, ZAG Paris, ZAR Reims, ZAG Strasbourg et ZAG Toulouse, compte tenu des nouvelles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

D'une part, il résulte de l'instruction que les modifications autorisées par la décision litigieuse portent sur trois objets précisément identifiés, à savoir la substitution de l'éthanolamine à la morpholine

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'explosion ou un risque tenant à une augmentation du champ électromagnétique provenant de ce poste.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

recevant du public ainsi que des lieux de réunion lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des règles concernant les poissons amphihalins, que ces dernières concernent les eaux salées ou les eaux douces, elles n'imposent pas, par elles-mêmes, que soient définies des règles strictement identiques

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286066

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées aux paris, un dispositif de cette nature peut contribuer à identifier

Source officielle

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