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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413151
18 juin 2010
de la délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, sur les critères de sélection de ces offres constituaient de simples intitulés génériques qui ne permettaient pas aux candidats d'identifier
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
A cet effet, la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, qui fait partie des structures participant à la cellule, est plus particulièrement chargée " d'évaluer les risques d'atteinte imputables
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
A au risque de représailles qu'il allègue. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, cette publication n'est pas disproportionnée. En ce qui concerne l'absence de sursis à exécution : 8.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence n'est pas constituée dès lors qu'elle doit être regardée certes à l'aune des risques
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972289
4 juin 2012
services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations réglementaires spécifiques à une entreprise identifiée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
Pour écarter le moyen tiré de ce que, compte tenu du risque de pollution de la rivière Ariège et de l'atteinte pour les milieux naturels et les espèces dont l'habitat se trouve au sein de la zone Natura
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
d'exercice de leur profession, aux intérêts des personnes gardées à vue, qu'ils ont pour mission de défendre, et à l'intérêt public en ce que, étant inconstitutionnelle et inconventionnelle, son application risque
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : / 1° De l'identité
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
- hors agglomération (ZAR) Vallée de l'Arve, zone à risque - agglomération (ZAG) Grenoble, ZAG Lyon, ZAG Marseille- Aix, ZAG Paris, ZAR Reims, ZAG Strasbourg et ZAG Toulouse, compte tenu des nouvelles
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
D'une part, il résulte de l'instruction que les modifications autorisées par la décision litigieuse portent sur trois objets précisément identifiés, à savoir la substitution de l'éthanolamine à la morpholine
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
d'explosion ou un risque tenant à une augmentation du champ électromagnétique provenant de ce poste.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
recevant du public ainsi que des lieux de réunion lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
des règles concernant les poissons amphihalins, que ces dernières concernent les eaux salées ou les eaux douces, elles n'imposent pas, par elles-mêmes, que soient définies des règles strictement identiques
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286066
25 février 2015
Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées aux paris, un dispositif de cette nature peut contribuer à identifier
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