principal, de délivrer un passeport à Luna-Gaëlle F B, à titre subsidiaire, de lui remettre un passeport provisoire ou un laisser-passer, à titre infiniment subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

Par un jugement n° 1302162,1307368/7 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis de construire.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, représentée par son maire

de la ville de Saint-Louis ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Dalkia ; 3°) de mettre à la charge de la société Dalkia le versement d'une somme de 6 000 euros au titre

de la marine marchande doivent être regardés comme domiciliés en France et passibles, à ce titre, de l'impôt sur le revenu " lorsqu'ils possèdent une habitation sur le territoire métropolitain au sens

21 septembre 2009 qui, d'une part, opère une distinction entre les récépissés de demande de renouvellement et ceux de première demande de titre de séjour, non prévue par la loi et qui, d'autre part, méconnaît

Vu le Code du travail ; Vu l'ordonnance du 24 mai 1945 et le décret du 23 août 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder, à titre

d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 1°) annulé le jugement du 31 mai

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire

G C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 du maire de la commune de Yerres accordant à Mme B et M.

Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

17 décembre 2009, avant la signature du contrat par le maire de la commune de Bègles le 14 janvier 2010.

; que, le 1er avril 2005, le maire de la commune d'Alès a émis à l'encontre de la SARL Eldorado et de MmeB..., sa gérante, deux titres exécutoires pour avoir paiement des sommes de 21 879,48 euros et

Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire

des années 2006 et 2007 et au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire

C D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.