SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 94-732 et 94-733 du 24 août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

Vu le recours enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 juillet

de droit applicables et les moyens tirés de la caducité et de l'illégalité de ces règles : Considérant que si, en règle générale, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est appelée à prendre une

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de la combinaison des articles r.162 et r.201 du code des tribunaux administratifs que l'avertissement du

services auxquelles il a ete assujetti au titre de la periode allant du 1er janvier 1963 au 28 fevrier 1966 par un avis de mise en recouvrement du 1er fevrier 1967; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS

1970 ; VU LE DECRET DU 15 JUIN 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO CANADIENNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ; ENSEMBLE LADITE CONVENTION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

AVAIT RECU, A CONCURRENCE DE LA MOITIE, PAR DONATION -PARTAGE, CALCULES CONFORMEMENT A LA REGLE TRACEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT, C'EST-A-DIRE EN RETENANT LA VALEUR DES BIENS RESSORTANT

-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2007-168 du 31 octobre 2007 fixant les règles

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIF (Isère), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIF demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'ordonnance

de la DNCG annexé à celui de la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi de licences de club et de " fair play financier ", et ce, jusqu'au respect par le club de ces règles, enfin

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 susmentionnée : I.

demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article 65 de la loi organique susmentionnée du 12 avril 1996 qui réservent à l'Etat la fixation des règles

Article 2 : L'ordonnance du 29 février 2012 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.

de cette commission étaient expirés à la date à laquelle elle s'est prononcée ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de ce que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement

publique action santé social et le groupement de coopération sanitaire " Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille " demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1999 du préfet de police ordonnant