de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire

A la carte de résident dont il était titulaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code

1994, la Fédération française desport automobile a rejeté la proposition de conciliation formulée par ledit comité ; que, par suite, la demande de M.

Ces sommes porteront intérêts à compter du 9 novembre 2005.

du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

DONT SONT OU SERONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE SERA EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS ET SELON DES TAUX FIXES PAR DECRET"; QUE SI CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES AUX

du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux

; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat .. dont sont ou seront titulaires

X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

septembre 1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize" à licencier pour motif économique Mme X..., délégué du personnel et secrétaire du comité

décision du 26 novembre 1981 de l'inspecteur du travail de la section 17 B de Paris autorisant la société l'Impeccable à licencier pour faute le requérant, délégué du personnel suppléant auprès du comité

ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est

des comités d'entreprise ou d'établissement, est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour raison économique de Mme X..., déléguée syndicale et membre du comité

ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X... était au dixième échelon du grade de professeur certifié ; qu'il avait été titularisé dans ce corps à compter du 8 septembre 1981, avec une ancienneté minorée par application du coefficient prévu

administratif de Nantes de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays de la Loire à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

2007-2008, exercé ses fonctions d'enseignante en classe d'intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l'école Louis Lechère de Chalon-sur-Saône, en qualité de remplaçante de l'enseignante titulaire

pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes