Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés

REQUERANTE N'A REALISE EN 1974 AUCUNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE DE LA NATURE DE CELLES QUE MENTIONNE LE 1° DE L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QU'EN 1975, ELLE S'EST BORNEE A REVENDRE, PAR ACTE DU 28 JUILLET

intercommunal de Saint-Eloy-les-Mines a donné en location à la SA Artimoul un tènement immobilier et des locaux industriels à construire avec la possibilité pour celle-ci d'acquérir à l'issue du bail le bien

A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a délivré à la société civile de construction vente

constatés ; que, dès lors, le groupement requérant n'est pas fondé à prétendre que des lacunes substantielles dans la notification de l'avis entacheraient d'irrégularité la décision attaquée ; Sur le bien-fondé

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE

NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES REMBOURSEMENTS DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS ANTERIEUREMENT SON BEAU-PERE ; QUE SI L'ADMINISTRATION A ADMIS LES VENTES, DONT LE REGLEMENT A ETE FAIT PAR CHEQUES

AUX CLIENTS HABITUELS NE PROCEDANT PAS A UN REGLEMENT IMMEDIAT NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ; QU'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PERMETTAIT DE VERIFIER LES VENTES AUX CLIENTS DE PASSAGE

X... a été taxé d'office, au titre de l'année 1975 sur la base d'une somme de 565 827 F ; qu'il soutient, en produisant des attestations anonymes d'achats et de ventes d'or, qu'à concurrence de 107 910

X..., régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si M.

. ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptablité de la société SOLODET, l'administration a estimé que les ventes à la société GMBH X... avaient été effectuées à des prix minorés et que la société

second lieu, qu'eu égard à l'objet social en vue duquel la société civile immobilière a été constituée et qui impliquait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles en vue de la vente

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

aux clients habituels ne procèdant pas à un règlement immédiat ne donnaient pas lieu à l'établissement de factures ; qu'aucune pièce justificative ne permettait de vérifier les ventes aux clients de passage

dont la date de réalisation avait été fixée au 30 juin 2005 par un avenant en date du 1er décembre 2004 ; que par suite, en jugeant, par son ordonnance du 24 juin 2005, que l'existence du compromis de vente

dossier que, lors d'une enquête effectuée le 5 janvier 1989, un pharmacien inspecteur de la santé a constaté l'existence de documents comptables tels que des factures, un journal des achats et des ventes

de billets d'entrée et les ventes de boisons ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société "BATACLAN

convention, la société Générim, qui assure la gérance de la SCI du Vieux Port, a versé à la commune de Marseille une avance de 975 000 francs (148 637,79 euros), correspondant à 5 % du montant de la vente

de la disposition exonératoire de l'impôt sur le revenu de droit commun instituée par l'article 235 quater susmentionné du code général des impôts, la cour administrative d'appel a pu, à bon droit, bien

qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente