Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Viktor A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2008 et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M.

Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, la FNSPELC est réputée s'être désistée de sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des pêcheurs du Golfe

Par une ordonnance n° 495408 du 18 juillet 2024, notifiée le 25 juillet 2024, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un nouveau mémoire, enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ceetrus France soutient que : -

Par une ordonnance n° 488570 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi.

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler ces ordonnances.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.

Stéphane A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; Vu, 7°) sous le n° 189931, enregistrée au secrétariat du Contentieux

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 212236, la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.