premier président de la cour d'appel à laquelle le magistrat est affecté, sur la proposition de désignation de ce magistrat en qualité de membre d'un tribunal aux armées ; Sur le moyen tiré de la violation

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir du syndicat national de l'Enseignement supérieur ; Sur le moyen tiré de la violation

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délais prévus ont été respectés et que le décret attaqué est conforme aux avis émis par la chambre d'accusation ; que, par suite, il n'a pas violé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de

vertu de l'article 34 du décret susvisé du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes : "Les comptables (...) peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation

allégué par l'employeur à l'appui de sa demande constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la villa

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée de la commission départementale

X... est propriétaire ou co-propriétaire, la commission ait méconnu la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions ; que les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1985, présentée par le docteur Jean X... demeurant à la clinique Jean Vilar à Bruges (33520) ; M.

DE MONTLUCON LA SOMME DE 300000 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS A NERDRE ET A VILLARS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

la diffusion de certains sondages d'opinion, les organes d'information qui effectuent la publication d'un sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec une élection présidentielle en violation

départementale dans sa séance du 26 novembre 1974 comprenait outre son président, au moins six autres membres dont trois propriétaires ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur les moyens tirés de la violation

FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Le président fait procéder à la saisine de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction" ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de l'audience

ait apprécié la légalité des dispositions de l'article 35 du règlement intérieur de ladite caisse au regard du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Sur le moyen tiré de la violation

précitées de l'article 20 du code rural ; qu'ainsi, la commission départementale n'était pas tenue de réattribuer à la communauté des époux Y... l'intégralité de la parcelle C408 ; Sur le moyen tiré de la violation

désormais réunies en cinq îlots au lieu de dix ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la violation

part de certains agents du ministère de l'intérieur russe dont il aurait dénoncé la corruption, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, que la villa