secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant

et pouvaient, s'ils s'y estimaient fondés, exercer leur faculté de récusation, ne saurait l'être pour la première fois devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 7 janvier 1993 pris pour l'application de

de justice administrative, a, sur la demande de la société Sita Dectra, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de " traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département

Paris, ainsi que, à la demande de Mme Alice X..., l'arrêté du 5 janvier 1993 du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, fixant, pour l'année 1993, le prix

être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère.

la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis.

Le département de Paris relève appel de cette ordonnance. 2.

X... a confirmé aux Consorts A... l'intention de la société Plastijo de procéder à la délimitation desdits terrains en leur indiquant que les frais afférents à cette opération seraient entièrement pris

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 1963 : " Les départements

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le Commissaire de la République du département

par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande

le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT

tendant au paiement desdites sommes et attaqué devant le tribunal administratif de Rennes la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le département sur cette demande

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Pris en charge par l'antenne locale de la Ligue des droits de l'homme, il a sollicité téléphoniquement sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aveyron et a saisi