2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant

jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant

jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant

2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 26 janvier 2001 ordonnant

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 ordonnant

Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

du 8 juillet 1986 au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat désignant par ordonnance enregistrée le 26 septembre 1986 au

Considérant, en septième lieu, que le point 29 des motifs de la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 indique que " la présente directive ne s'applique pas aux procédures régies par le règlement

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS DES RUES DE PAS, DES POISSONCEAUX, DU NOUVEAU-SIECLE ET SAINT-ETIENNE, A LILLE ; VU L'ORDONNANCE

PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ET CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 16 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de la loi du 11 mai 1998, l'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement ; que le paragraphe 1 de cet article

du règlement intérieur.

l'emploi d'Alsace confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin en date du 13 septembre 1983 demandant la suppression des deux premières phrases de l'article 1er du règlement

pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance