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Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité commerciale, a été constituée en 1996 par quatre personnes physiques ; que le capital social a été très partiellement

agricole des parcelles bâties du hameau du Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40.

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Bouches-du-Rhône et a subordonné la présentation d'une nouvelle demande d'inscription à la justification du respect d'obligations de formation, consistant en l'obtention d'un diplôme d'université de remise

dans son état primitif de la chaussée et ses accessoires après exécution de travaux sur les réseaux enterrés, ainsi que l'entretien pendant deux ans des travaux de remise en état ; qu'en n'écartant pas

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS

Compagnie financière de Suez tendant à : 1° la réformation du jugement du 9 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle de l'imposition complémentaire à

Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu

Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant

de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir

a confirmé la récupération d'un indu de 994,86 euros d'allocation de logement à caractère familial et lui a notifié l'existence d'une fraude et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge ou la remise

un montant de 1 722 631 francs CFP, du 14 janvier 2009 procédant à la liquidation de la participation financière pour un montant de 1 986 092 francs CFP, et du 5 février 2009, rejetant sa demande de remise

ODDO-FUTURES, a été remise contre récépissé à un préposé de la société en commandite par actions X... et Compagnie, ainsi qu'il ressort du timbre porté sur le récépissé ; qu'il résulte de l'instruction

15MA03339 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2011 et remis

15MA03341 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2011 et remis

15MA03342 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2011 et remis

sur un terrain sis ... (9ème), au motif que le projet entraînerait un dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article UH 14-1-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols révisé

A et a, parallèlement, décidé sa réadmission vers la Pologne, pays responsable de l'examen de la demande d'asile par application du règlement (CE) n° 343/2003 ; que M.