vertu des articles L. 641-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, et dont le régime sert une pension dont le montant ne représente

enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et par le Syndicat général des journalistes

par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, - la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN dont le siège est ..., représentée par

d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles ; qu'ils sont en outre réputés s'être donné mandat pour se représenter

enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée

Vu 1°), sous le n° 112331, la requête enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES (Val-d'Oise) représentée par son maire en exercice

par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN

par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, ..., la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, représentée par son gérant en exercice, domicilié en

1er janvier 2017 ainsi que la délibération du 22 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe a élu trois conseillers communautaires chargés de représenter

la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brijafra, dont le siège social est situé au Forum de Picardie, à Fayet (02100), représentée

par son président en exercice, "LA GAULE VUILLAFANAISE", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège est à la mairie de Vuillafans (25840), représentée par son président en exercice,

1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée

Vu °1 sous le °n 74 364, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE, syndicat dont le siège est à Paris 75484 cedex 10 représentée par son président en exercice, et tendant

l'exécution des actes dont la capacité lui est reconnue par la loi et pour réaliser ses objectifs (...) le conseil peut déléguer les pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution de ses décisions ou représenter

enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris (75018), représentée

par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris (75007), représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LA SAMARITAINE, dont le siège est 13,

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Ban Asbestos France ", dont le siège est à Algues à Nant (12230), représentée

Q F et Mme O T en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; 4°)