X... soutient qu'il a saisi la commission par une lettre du 15 mars 1988, adressée au président de cette commission sous couvert du président du conseil général des Hauts de Seine et que cette lettre a

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

foncière et de remembrement prévoit que " la nouvelle décision de la commission départementale devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie

L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

annule le jugement du 14 avril 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande en annulation des poursuites dont il a fait l'objet résultant de saisie

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction saisie

part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) déclare nulles les poursuites engagées pour le recouvrement d'amendes pénales par le trésorier-payeur général du Rhône et la saisie

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

d'admission au statut de réfugié avait été rejetée le 14 janvier 2000 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le 8 juin 2000, par la commission des recours des réfugiés a saisi

travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, compétemment saisie

d'une part, que l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

commune de Molain, de procéder à la rectification de la limite séparant la parcelle dont il est usufruitier et qui lui a été réattribuée, de la parcelle voisine ; que c'est à bon droit que la commission, saisie

18236 en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande, dont il l'avait saisi

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Abdelkader X... a saisi le président du conseil général de l'Hérault d'une demande tendant à l'octroi, pour lui et son épouse, de l'aide médicale ; que cette aide lui a été refusée par une décision du

termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie