X... à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

X... à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

l'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à ladite cour ; Article 1er : La requête de M.

X..., faisaient eux-mêmes l'objet de poursuites disciplinaires en cours à la date où le conseil de discipline s'est réuni ; que, dès lors, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'une inexactitude matérielle

Par un arrêt n° 16PA02840 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Karikaté II, annulé ce jugement.

. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT DE PAIEMENT D'UN ACOMPTE.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que l'association requérante est fondée à demander

. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Saisine d'une juridiction

. - Réintégration des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié.

. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié.

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée

sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la cour

du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976 dispense de la procédure de l'étude d'impact "tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

de l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil à son domicile de personnes âgées, d'autre part, la décision susmentionnée ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel présenté par Mme X devant la cour

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce. 8.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 21 novembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée conte

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il résulte des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que