compter du 21 mars 1985 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la somme de 30 000 F à M.

enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M.

Sur la période d'indemnisation : Considérant que, par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 25 mai 1962, des décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 mars 1958, l'administration

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY, représentée par son maire

A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans, dont un an assorti du sursis, et décidé que la sanction prendrait effet à compter du 1er mars 2016.

Vu la procédure suivante : La société Gravity Space La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de La Garde (Var)

Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2018 en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à cet indu de revenu de solidarité active. 2.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1607197 du 2 mai 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.

de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1998 et 6 avril 1999, présentés pour la COMMUNE DE GIERES (38610) représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière LES PRES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

que lui causait le remblai de cette bretelle, Mme X... a bien dirigé sa demande ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juin 1984 qui rejette sa requête comme mal

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant