1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de la route

de 2 400 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de la route

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du

condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

11 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la dame X... le 9 novembre 1969 sur la route

QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNANT A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE

DE NANCY DU 6 JUILLET 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ALORS QU'IL CIRCULAIT LE 25 JANVIER 1970 SUR LA ROUTE

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ensemble le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de la route

A a été victime le 18 novembre 2004 sur la route départementale 65, entre Nompatélize et Etival-Clairefontaine ; 2°) ce que soit mis à la charge de M.

auraient contribué à créer la situation d'urgence qu'il invoque, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a estimé que "tel est le cas des contraventions aux dispositions du code de la route

conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mlle A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

l'annulation du jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 juin 1993 du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route

autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 14 décembre 1989 relatif aux conditions du port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles visés au titre II du code de la route

l'infraction commise par celui-ci le 22 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'accident dans lequel Mme X... a trouvé la mort le 30 novembre 1977, alors qu'elle circulait en automobile sur la route

X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ; Vu l'ordonnance