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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555843

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à une taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458439.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Vu la procédure suivante : La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier ".

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721063

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord de l'administration centrale, d'exiger une autorisation préalable de cette administration pour accorder des vacations au taux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465362

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

prélèvement à l'émergence forée de la source des " Eaux chaudes ", d'autre part, à l'annulation du récépissé de déclaration du 22 janvier 2007 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aude de mettre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492980.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

l'autorisation de construire et d'exploiter un parc de sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon (Yonne).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791631

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007503

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455051.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation des notes des 12 et 13 juillet mentionnées ci-dessus. 3.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729302

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 novembre 1984 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695806

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666365

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668741

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En opérant un tel choix, qui conduit à retenir un coût du traitement annuel retenu comme comparateur de 514,65 euros, au lieu de 604 euros dans l'autre cas, les ministres ne peuvent être regardés comme

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007883444

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990325

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Noël Y..., demeurant quartier Juventin Tepue à Tipaerui-Papeete (Polynésie Française) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

F C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer

Source officielle

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