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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555843
29 octobre 2012
relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à une taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616
16 juin 2025
Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458439.20220218
18 février 2022
Vu la procédure suivante : La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739796
23 mars 2018
Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier ".
4 SS
CETAT:CETATEXT000007721063
27 avril 1987
vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord de l'administration centrale, d'exiger une autorisation préalable de cette administration pour accorder des vacations au taux
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465362
30 mars 2015
prélèvement à l'émergence forée de la source des " Eaux chaudes ", d'autre part, à l'annulation du récépissé de déclaration du 22 janvier 2007 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aude de mettre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492980.20241018
18 octobre 2024
l'autorisation de construire et d'exploiter un parc de sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon (Yonne).
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791631
17 mars 1993
le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007503
31 octobre 2007
27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455051.20220721
21 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation des notes des 12 et 13 juillet mentionnées ci-dessus. 3.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729302
20 janvier 1988
Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 novembre 1984 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695806
14 novembre 1984
Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666365
5 juillet 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668741
25 avril 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
En opérant un tel choix, qui conduit à retenir un coût du traitement annuel retenu comme comparateur de 514,65 euros, au lieu de 604 euros dans l'autre cas, les ministres ne peuvent être regardés comme
9 SS
CETAT:CETATEXT000007883444
22 novembre 1995
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi
CETAT:CETATEXT000008225136
9 novembre 2005
rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007990325
6 janvier 1999
Noël Y..., demeurant quartier Juventin Tepue à Tipaerui-Papeete (Polynésie Française) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
F C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer
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