L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral : " Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

R. 76 du code électoral, et de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral compte tenu du caractère de document de propagande électorale du numéro 30 du bulletin municipal Le Saint-Rémois

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sous peine de nullité de l'imposition

pas reçu leur carte d'électeur n'a pu altérer les résultats du scrutin, dès lors qu'elle n'a pas mis ces électeurs dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote ; Considérant qu'aux termes de l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur la protestation dirigée contre les opérations électorales du 18 juin 1995 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

11 et 60 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

L. 52-4 du code électoral.

Z..., le moyen tiré de ce que la requête serait irrecevable doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du

L. 52-1 précité, nonplus qu'un document de propagande financé par la commune, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que si l'article L. 211 du code électoral