Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 19 février 1981 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 10 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le jugement du 20 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : La requête n° 180374 de la SOCIETE AMERIQUE EUROPE ASIE est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

prestations aux assurés sociaux et a décidé que cette sanction serait exécutoire à compter du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

, présentée par l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AFFECTES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et tendant à l'annulation du décret n° 93461 du 25 mars 1993 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-889

Aux termes de l'article 223 Q du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire de Mangot Vulcin n'est pas admis.

directement liées à la délivrance de l'accord préalable ; Considérant que si la société SEGHIP a estimé , en avril 1971, devoir verser respectivement aux architectes et à la société OTH les sommes de 884

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 mars 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 de la présente décision.

Aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er

L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice

des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code

Article 2 : La sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M.

A...au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 et