demande, qui constitue une simple faculté, est distincte de la procédure contradictoire, obligatoire, prévue au II de ce même article, qui permet aux entreprises concernées de discuter l'appréciation

part, des retenues à la source qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Mme R... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations

requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Allée n° 3, bâtiment "Les Mimosas" à La Verpillière (38290) ; Mme X... demande

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Oiseaux-Nature, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

W et autres au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint à l'administration pénitentiaire, en premier lieu, de demander à son prestataire de modifier les méthodes qu'il utilise afin de

Vu la procédure suivante : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme

le convoquer sous 48 heures afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, en procédure normale, dans le délai de 72 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les procédures suivantes : M. D C a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : M. C...

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que l'autorisation qu'ils attaquent a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le dossier de demande d'autorisation de comporter les

présentée par le maire de la ville de Marseille devant le tribunal administratif de cette ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX ELEVAGE, dont le siège est zone industrielle de Lospars à Chateaulin (29150) ; la SNC DOUX ELEVAGE demande