juillet 1985, par lequel le maire de la commune d'Hourtin a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir, de cette décision

X... le 19 octobre 1987 ; que, pour l'application de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme, la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet

attaqué, dont l'objet se borne à attester qu'il a été souscrit une déclaration en cas de transformation d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial, ne présente pas le caractère d'une décision

en date du 6 octobre 1986 du maire de Sauveterre de Guyenne la chargeant du service de la bibliothèque municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

à une protestation du requérant, les motifs de décisions antérieures dudit conseil ; qu'elles ne faisaient pas grief et n'étaient donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "AU FER A CHEVAL" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour

A dirigée contre la décision du 1er février 1999 du préfet de la Meuse le mettant en demeure de rétablir la micro-centrale dont il était propriétaire dans les limites de son droit d'eau, la demande de

cette demande, deux de ces décisions étaient entièrement exécutées avant la date de l'ordonnance de ce juge, soit le 11 août 2009, d'autre part, que la troisième décision a été illégalement exécutée,

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

ministre de l'éducation nationale, son contrat d'encadrement doctoral et de recherche serait suspendu à compter du 1er décembre 1990 ; Considérant que cette lettre ne contient, en elle-même, aucune décision

pour l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'emploi de lui payer les intérêts dus, soit 123,98 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées font appel d'un même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public et ne prend pas de décision

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y ont notifié leur requête d'appel au maire de Cesny-Bois-Halbout ;

la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale, la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial intervenue sur un recours dirigé contre une décision de la commission départementale d'aménagement

conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité

1990 en vue d'obtenir qu'ils fassent inscrire au budget des communes les dépenses qu'elles doivent assumer pour le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours ; 2°) annule la décision

La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis