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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868529
10 avril 2009
aux documents administratifs et devant le tribunal administratif de Marseille que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211292
27 juin 2005
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2001 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les documents
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133575
3 juillet 2020
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
Par suite, les requérants sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation du refus de l'ANDPC de communiquer ces documents.
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
En subordonnant ainsi la qualification de document administratif à la condition que l'administration soit juridiquement tenue de produire et de publier le document, alors qu'il lui appartenait seulement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256270
11 octobre 2006
relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Aimé Joseph Boko un document
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491255.20250731
31 juillet 2025
Ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475417.20230706
6 juillet 2023
A deux attestations du centre de rétention administrative de Plaisir, en date des 27 et 29 janvier 2023, indiquant les documents d'identité retenus et précisant que ces documents étaient conservés au greffe
ECLI:FR:CECHS:2025:493243.20250625
25 juin 2025
B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui a, le 23 juin 2022, émis un avis favorable à cette demande de communication.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021867299
10 février 2010
des Produits Pétroliers) le 20 janvier 1999 et le tableau des quantités stockées annexé, d'autre part, à l'annulation de ladite décision, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer les documents
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
Par un courrier du 14 mars 2020, puis par un courrier du 6 juin 2020, la société a demandé à la DDCSPP de la Marne la communication de divers documents administratifs relatifs à ce contrôle.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201
1 février 2024
cette utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de la personne contrôlée. ".
ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731
relatifs au marché n° 2022-CHC-144 du 30 décembre 2022 qu'il a conclu avec la société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai
ECLI:FR:CECHR:2023:463834.20230315
15 mars 2023
ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la République du Congo, de certains documents
CETAT:CETATEXT000008221301
13 avril 2006
ou détenus par la Commission doivent être regardés comme des documents administratifs au titre de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et donc accessibles ; que la Commission d'accès aux documents
CETAT:CETATEXT000018004448
3 juillet 2006
Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat , du document
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032509771
2 mai 2016
: La société anonyme Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de lui communiquer certains documents
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208511
30 juillet 2003
des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable au litige, et sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi : Les documents administratifs sont
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