Le I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation prévoit que " La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article

de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les requérantes, la cour administrative d'appel a également relevé que la généralité de la règle coutumière du droit public international mentionnée

suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie » ; Considérant qu'une part importante des actes des spécialités mentionnées à l'article D.

Il résulte de l'instruction que par une décision du 10 mars 2023, la formation spécialisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que des données concernant M.

En premier lieu, l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 mentionné au point 1 dispose : " Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et contre l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées

tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 1er juin 2021 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de Paris a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention

. / La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé

576, la requête enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre hospitalier spécialisé

requête, enregistrée le 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont radié de la liste des spécialités

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention

Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi qui correspond à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.