Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du maire de Châteaugay de ne pas s'opposer

Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel elle

X... et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en tierce opposition de M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET AU SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE CES PENALITES ; 2° ANNULE LE PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 1975 CONSTATANT L'OPPOSITION

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. 7.

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

B...ne critique l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par aucun des moyens de son pourvoi.

annulation contre cette décision et une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le 9 décembre 2014 ; que pour écarter un moyen en défense opposé

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la justice à leur demande du 31 décembre 2004 tendant au versement d'indemnités en

lesquelles le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance de visas d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... et tendant à l'annulation de la décision verbale par laquelle le consul général de France à Colombo (Sri Lanka) a opposé un refus à la demande de visa

rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée

pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2.

pour s'opposer, par le décret attaqué, à l'acquisition de la nationalité française par M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce qu'elle présenterait le caractère d'un acte indivisible ne peut en tout état de cause qu'être écartée.