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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638098

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641898

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636418

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637678

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605944

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Contribution patronale au fonds de la construction - Employeurs soumis à l'obligation d'investir - Notion d'activité commerciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636661

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631813

Admin. suprême

29 mars 1912

29 mars 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632385

Admin. suprême

16 février 1917

16 février 1917

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636345

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666366

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759284

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X..., devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a méconnu l'obligation

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705448

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721991

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'employeur n'a l'obligation d'envisager des mesures pour limiter les licenciements

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695904

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

SONT LUES EN AUDIENCE PUBLIQUE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA COMMISSION L'OBLIGATION DE PRONONCER SES DECISIONS EN PRESENCE DES REQUERANTS ET DE LES INFORMER A CETTE FIN

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834794

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la procédure - Obligation à respecter malgré la brièveté du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667151

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation. | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836931

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement d'un agent de coopération auprès d'un gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729801

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

L. 712-2 DU CESEDA - OBLIGATION, LORSQUE L'OFPRA N'A PAS INVOQUÉ DE TELS MOTIFS, DE METTRE LE DEMANDEUR À MÊME DE S'EXPLIQUER - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161216

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L. 411-32 DU CODE RURAL - DÉCISION PRÉFECTORALE D'AUTORISATION DE RÉSILIATION D'UN BAIL - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239459

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

- COMPTE DE CAMPAGNE - B) OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION DE CES PIÈCES PAR LE TRIBUNAL. | 28-08-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier

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