des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Maintenance et Propreté

du 17 février 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube, du 9 avril 1980, concernant les propriétés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M.

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sienne (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par acte notarié du 26 septembre 1994, M. et Mme A, alors mariés sous le régime de la communauté légale de biens

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1010571 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

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A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison de deux biens

de l'Etat, leur construction incombait à la société concessionnare, titulaire du permis de construire ; que, dès lors, ces bâtiments ne sauraient être regardés comme édifiés par l'Etat et, bien qu'ils

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

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