En outre, en vertu de l'article 12.2 du règlement GRH00144 relatif aux garanties disciplinaires et sanctions, applicable aux salariés sous statut, qui précise les mesures disciplinaires prévues par ce

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION.

dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos les 31 décembre 1991, 1992 et 1993, la SNC SAINT-HONORE, qui exerçait l'activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire,

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

Leclerc " et une galerie marchande d'une surface de vente de 31 480 m², ainsi qu'un " Retail park " composé de vingt-et-un commerces d'une surface totale de vente de 15 995 m² ; que, par une décision du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L'article 18-7 dispose que " Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Destruction d'un stock de marchandises

Leclerc" de 3 000 m², d'une galerie marchande annexée de 605 m² comprenant trois boutiques totalisant 155 m² et un "Espace culturel E.

prévues par la législation spéciale en la matière et qui réalisent des opérations de marchands de biens ou assimilées ne sont pas soumis aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces opérations n'entrent

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE)

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments

dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises