elles défendent les intérêts ; que le décret litigieux est susceptible d'affecter l'accès des bacheliers et étudiants à l'enseignement supérieur et porte directement atteinte aux conditions de représentation

, sous le n° 212115, la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, dont le siège est ..., représentée

les 27 mars 1998 et 22 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-PIE X, dont le siège est à Grainville sur Odon (14210), représentée

le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté

Vu 3°, sous le n° 377849, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Conflans-sur-Loing (45700), représentée par son maire ; la

la profession et ses intérêts auprès des pouvoirs publics, notamment eu égard au rôle de représentation syndicale qu'elle remplit, et, d'autre part, les règles générales applicables aux élections des

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., régulièrement représenté par son président mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 258 présentés par Mme Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt 95320 , représentée

présentée par : 1° l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE, association dont le siège est ... les Bains 70300 , représentée

1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, LE PERSONNEL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR SA REPRESENTATION

100 004, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée

François Y..., représenté par M.

Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica

A PARIS 12EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DONT LE SIEGE

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE REPRESENTEE

Vu, 1°) sous le n 102 123, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président

Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOSPITAUX DES REGIONS SANITAIRES, dont le siège est Centre Hospitalier Général, B.P. 4052 à Perpignan (66042), représentée

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald (67540), représentée

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

enregistrés les 20 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SODEMA, dont le siège social est route nationale 554 à La Farlède (83210), représentée