Par un arrêt n° 13NC01119 du 24 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 20MA04484 du 9 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Seyne-sur-Mer, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon et rejeté

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par un arrêt n° 18PA2955 du 18 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté

A...et Mme D... ont contesté la légalité de cet arrêté en soutenant qu'il n'avait pas régulièrement procédé à la délimitation du domaine public et à l'incorporation à ce domaine des lais et relais de la

Par un arrêt n° 18VE01088 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Montreuil contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Par un jugement n° 1900899 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 16 octobre 2018 modifié par arrêté du 27 novembre 2018 puis par arrêté

L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est entaché pour ce motif d'une irrégularité.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Christine A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand

CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y...

Mohamed Y..., domicilié chez Me Christian X..., avocat au barreau de Carcassonne, ... (11020) ; M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

à Kembs, ensemble la décision implicite du MINISTRE DE LA SANTE rejetant le recours hiérarchique formé le 30 octobre 1980 contre ledit arrêté ; 2°) rejette la demande présentée par M.

O..., l'EARL Château Haute Fonrousse, l'EARL Claveille Roche, l'EARL Christian Roche, l'EARL de Combet, l'EARL Domaine de Cavaroque, l'EARL Le Four, l'EARL les Rives, l'EARL Monbecou, l'EARL Sergenton

X... qu'il lui avait retiré sa licence d'agent artistique par un arrêté du 20 juillet 1983, il est constant que cette lettre n'était pas accompagnée du texte dudit arrêté ; qu'il est également constant

X... la propriété de la partie du lagon adjacente à sa propriété, arrêt au demeurant devenu irrévocable par l'effet d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 rejetant un pourvoi formé à son

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Par un arrêt n°19BX00329 du 8 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.