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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030198
5 juin 2002
industriels peuvent apporter aux fabricants représentés par les organisations professionnelles qui sont ses membres ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que, par ailleurs, l'A.T.R.E.M. est gérée
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026716
29 juillet 2002
Marseille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 9 387,50 F avec intérêts au titre du préjudice afférent à la validation de ses services d'agent contractuel au sein du centre du machinisme agricole, du génie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
pour 2008 est venue préciser à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale que la convention nationale pouvait comporter des « objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe générique
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Elle ajoute : " Le premier critère énoncé par l'article 61-5 du code civil a trait à l'identité de genre vécue, tandis que le deuxième révèle la dimension sociale de son appartenance au sexe revendiqué
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de fournir des masques de protection, gants, blouses de protection et gels
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649263
19 mars 1975
DEMANDE" ; QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A CET ARTICLE EST UN DELAI DE PROCEDURE QUI S'IMPOSE DE RIGUEUR TANT A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE QU'AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AUX JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007830522
6 mars 1992
par le rejet direct dans la rivière "La Selle" des effluents du marché aux bestiaux construit pour le compte de la commune du Cateau-Cambrésis, qui en avait confié la maîtrse d'oeuvre au service du génie
CETAT:CETATEXT000022859545
22 septembre 2010
A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972915
7 juillet 1997
en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008105100
22 novembre 2002
attestation d'inscription sur la liste électorale d'Aubervilliers en date du 9 février 2001 ; que, dès lors, à la date de l'enregistrement de la déclaration de candidature de la liste "Alliance des générations
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035213347
10 juillet 2017
.- 22 rue du Chemin vert - 93300 Aubervilliers ", a été présenté le 13 juillet 2015 à cette adresse qui est celle de l'Association familiale des gens du voyage d'Ile-de-France, organisme agréé, en application
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188919
27 juin 2003
X, professeur de génie électrique, option électrotechnique en classe préparant au brevet d'études professionnelles électrotechnique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 21 décembre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831914
26 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2007 du président de l'université Bordeaux I l'affectant à compter du 1er août 2007 au sein du laboratoire de génie mécanique et matériaux
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007990535
22 mars 1999
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1996 par laquelle le directeur général du centre national du machinisme agricole, du génie
CETAT:CETATEXT000008207714
28 janvier 2004
X, professeur de génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rémunération
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498178.20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre à Pierre-Bénite, l'association Action justice climat Lyon, l'association Générations futures, M. D C, Mme AD AC, Mme F AF, Mme O Q, M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488675.20240605
5 juin 2024
sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel Beauvais et associés, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Egis bâtiments, Artelia bâtiment et industrie, Socotec Antilles Guyane, Bureau Veritas, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763060
12 juillet 1989
Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE (UNANIM), dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, l'ASSOCIATION POUR LE GEL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour fournir des masques anti-projection et/ou de protection respiratoire ainsi que tous autres matériels de protection (surblouses, charlottes, surchaussures, gels
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