1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

de règlement du solde. | 16-04-03-05 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RUPTURE DES CONTRATS -Régie intéressée - Modalités de règlement du solde.

conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars

F AU GROUPEMENT CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LA SOCIETE FONDEVILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, EN RAISON DE DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION ET DU REGLEMENT D'UN MARCHE

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice du consentement - Absence - Appréciation inexacte de l'objet du contrat et de la possibilité d'en retirer une rémunération

référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'EURL Qualitech, annulé la procédure de passation du marché

Marcel X..., entrepreneur, père de M.

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Besançon soit condamné à lui verser la somme de 92 601,98 F à titre de solde d'un marché

ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DECIDEE LE 12 MARS 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DU MARCHE

Affichage et Communication ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir

lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise Lapalu un marché

Alain X..., demeurant à Bourg de Saint-Pierre-Aurillac (33490 Saint-Macaire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions des 10 et 11 février 1986 par lesquelles le président du conseil

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Considérant que, pour juger que M. et Mme Y..., détenteurs de parts de la SCI Neuve n°2, propriétaire de cinq appartements dans quatre immeubles situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais

Considérant que, pour juger que M. et Mme Y..., détenteurs de parts de la SCI Neuve n°2, propriétaire de cinq appartements dans quatre immeubles situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais