Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un immeuble au prix de 650 000 F après avoir

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

magasins collectifs de commerçants indépendants, a été constitué en vue de la conception et de la réalisation, à Soissons, d'une unité commerciale de grande surface comportant un hypermarché, une galerie marchande

requérante ne peut utilement invoquer ni les dispositions du III du décret de la Convention nationale du 24 avril 1793 confiant au ministre de l'intérieur la mission de faire cesser les activités marchandes

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER et de Me Odent, avocat de la commune de Châteaurenard, - les conclusions de Mme

X..., marchand de biens, a acquis le 12 avril 1990 un immeuble sis à Paris, pour un prix de 100 810 000 F comprenant 15 810 000 F de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'estimant cette taxe récupérable, M.

commercial " Les Portes de Beauregard ", à Orgon (Bouches-du-Rhône), d'une surface de vente totale de 1 806 m², composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 1 521 m², d'une galerie marchande

, détentrice des 50 % restants et qui a pour objet social toutes activités de vente et achat de biens mobiliers et toutes opérations de construction, promotion immobilière, ainsi que l'activité de marchand

régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la société Eurogim, exerçant, à l'époque des faits, une activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Paris Saint-Germain

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de

A... a exercé, entre 2007 et 2013 auprès des forces françaises stationnées en Afghanistan, une activité de " marchand/fournisseur " auprès des différents camps militaires de Warehouse, Tora Surobi ou Naghio

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promialp, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a procédé à la cession de sept parcelles situées sur le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL CIA, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Technologies, dont le siège est 84-88 boulevard de la mission Marchand à Courbevoie (92411) ; la S.A.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

° 1821 T du 13 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Les Dunes l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 800 m² de la galerie marchande

la décision n° 857 D du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du CHAMOIS NIORTAIS FC et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Ligue de football professionnel, - les conclusions