5-VIII de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987, a réduit les deux taux ainsi prévus par l'article 1763 A à, respectivement, 100 % et 75 % du montant des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

du ministre de l'équipement ; Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY de son désistement.

illégal l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 : 2.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 5 de ce code : (...)

8 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation continue dans le cadre de l'éducation permanente et de l'article 1er du décret n° 72-279 du 12 avril 1972, cette homologation

Si les dispositions de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation prévoient néanmoins que, dans les cas qu'elles prévoient, la demande faite au titre du permis de construire ou de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-5 ; - la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 décembre 2013 est annulé.

avril 1985 et au quatrième échelon à compter du 5 octobre 1986 ; Sur les conclusions de M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 4 : Les conclusions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

, et lui a enjoint de quitter le territoire français au plus tard un mois après la notification de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des