Rennes d'annuler son titre de pension civile de retraite du 12 juillet 2021 en tant qu'il retient le grade de professeur agrégé, hors classe, 4ème échelon échelle lettre A 1er chevron ainsi que la décision

au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la décision

par une décision du 21 juin 1989 ; qu'ainsi, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif le 19 juillet 1989, laquelle comportait des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

conditions, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le déféré du préfet de la Marne, enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 18 septembre 1990 n'était pas

de rejet de leur recours gracieux.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2001 par laquelle le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis-et-Futuna a rejeté son recours gracieux formé contre

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1974 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE

rejetant leur recours gracieux.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT

GRACZYK devant ce tribunal dès lors que la notification d'un acte d'instruction faite à l'adresse du requérant étant revenue avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée que M.

X... ait adressé le 4 septembre 1999 au préfet de l'Aude un recours gracieux contre sa décision susmentionnée du 27 août précédent l'invitant à quitter le territoire ne faisait pas obstacle à ce que celui-ci

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre

du maire de Guérande rejetant leur recours gracieux.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et

n'ont présenté au ministre de l'équipement, du logement et des transports leur recours gracieux dirigé contre ce décret que le 19 septembre 1992 au plus tôt, soit après l'expiration du délai de recours

implicites rejetant leurs recours gracieux.

du 5 octobre 2017 ainsi que la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros en

gracieux. 2.

individuelle de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé le 1er mars 2005 à son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2