amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret, °2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai

1984 du tribunal administratif de Grenoble, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le délai

1973 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE ETAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 AUX TERMES DUQUEL : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI

JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI

QUI, LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI.

entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 janvier 1986, après l'expiration du délai

." ; Considérant que le délai de dix jours évoqué par l'article L.13 susmentionné n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, le tribunal administratif de Toulouse a jugé à bon droit que la

territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel dirigé contre une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation doit être formé dans un délai

L'ARTICLE L. 78 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES PENSIONS DEFINITIVES OU TEMPORAIRES ATTRIBUEES AU TITRE DUDIT CODE PEUVENT ETRE REVISEES SANS CONDITION DE DELAI

X... a reçu, le jeudi 22 juin 1978, une convocation pour la séance de la commission départementale du mardi 3 juillet 1978 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir que le délai de dix jours francs, prévu

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX

PERIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 APPLICABLE EN L'ESPECE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI

DECEMBRE 1892, "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, EST PRESCRITE PAR UN DELAI

de l'année 1983, ont saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande en réduction de cette imposition par une requête qui n'a été enregistrée que le 4 mars 1985, soit après l'expiration du délai

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

X... de l'intention du Gouvernement de s'opposer à l'acquisition par celui-ci de la nationalité française, a été présenté le 3 août 1999 à l'adresse indiquée par l'intéressé dans la déclaration qu'il avait

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration