Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409460, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et 24 novembre 2017 et le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 410566, par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4641 à l'université de Dijon, ainsi que le décret du 6 mars

Vu la procédure suivante : Mme B...

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés, délibérations et décisions relatifs à la procédure de recrutement d'un professeur des universités sur le poste n° 4639 de

Vu les procédures suivantes : I.

Saint-Cassien (38500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté la demande

D soutient que le décret dont il demande l'annulation est entaché d'un vice de procédure. Cependant, M.

° 197752, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AVRILLE demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société LCA SA, d'autre part