septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter

d'exploitation du 12 janvier 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre

d'exploiter une installation de production d'électricité par l'article L. 311-5 du code de l'énergie et pour les autorisations environnementales lorsqu'elles tiennent lieu d'une telle autorisation en

de Bernay-en-Champagne et autres la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu

un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autoriser à exploiter

X ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

préalable requise pour exploiter un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface de vente de 930 m², 226 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

zones en cause des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences au titre de la catégorie D ("services thématiques à vocation nationale") ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a commis

d'exploiter sa licence de taxi sur le territoire de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73

qu'ils exploitaient précédemment ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner Mme X... à leur verser la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons dans la zone de Caen, ainsi que la décision du même jour par laquelle il a accordé à la SAS FG Concept l'autorisation d'exploiter

de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet (Indre) et, d'autre part, d'enjoindre

En premier lieu, il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation

d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour la diffusion du service de catégorie A dénommé "Racif" et, d'autre part, autorisé la SARL Médi 1 France à exploiter un service

par ladite société et 2) modifié la rédaction de l'article 7-3 de l'arrêté du 11 janvier 1991, d'autre part, rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles

est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu." ; que M.

part la responsabilité de l'Etat, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 1er juin 2006.

d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial à Rixheim.

d'exploitation commerciale. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de

l'EURL Maté Compas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation