REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

général en exercice ; la SOCIETE B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

; l'ASSOCIATON DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME

.) : / (...) 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport (...), ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à l'assujettissement, d'une part, à la contribution supplémentaire au fonds national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et aux autres requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais

Article 3 : La demande présentée par la société Transports Issoiriens devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; / 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre

rejet par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'intégration des enseignants de la conduite de poids lourds et de transports

fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de chaque préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports

du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en date du 1er décembre 1993 sont annulés.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, du LOGEMENT, de L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

ville ; la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Régie publicitaire des transports

A demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, du tourisme et de la mer l'a admis à la retraite

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre du remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

marchés, d'un périmètre de protection dans tout ou partie duquel la poursuite de certaines activités commerciales pourrait être interdite ; que l'article 11 du même texte a prévu que tout commerçant frappé

X... à verser à la commune de Villiers-le-Bel la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de