étrangers : "... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale

.., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1962 modifié le 24 juillet 1963 et portant règlement spécial

Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'en déclarant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 n'imposaient pas à l'administration la charge d'établir un document spécial

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour la période du 1er janvier 1986 au 1er mars 1987, les motifs de cette décision lui ont été donnés ; que si cette lettre est revenue avec la mention

ledit jugement ; que cette indication était erronée ; que, dès lors, la notification dont s'agit, qui a méconnu sur ce point les dispositions précitées du code électoral, n'a pu faire courir le délai spécial

professionnelle ; que ce moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938, les étrangers doivent être en possession d'une carte d'identité spéciale

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mention, dans l'arrêté du maire de Rhinau en date du 6 mars 1984, de l'adresse du domicile

ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées

communale de Houns ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la délibération contestée, la source communale de Houns n'avait fait l'objet d'aucun aménagement spécial

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est irrecevable ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant des actes susmentionnées : Considérant qu'aucun texte spécial ne

1996, à la faculté des sciences de Meknès ; qu'elle a assuré un enseignement de physique de 1996 à 2002 à Meknès, puis à Kenitra ; qu'elle a obtenu un diplôme d'études supérieures approfondies, avec mention

d'incompétence du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 2005, il sollicitent par la présente requête adressée au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêt précité ; qu'ils exposent plus spécialement

ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée

, la suspension de l'exécution des articles 8 et 9 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; que

l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin d'y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée

Y demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 7 juin 2001, de la cour régionale des pensions de Pau en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal

contresignataire du décret n'a pas autorité sur les juges administratifs et notamment pas sur ceux, expatriés ; que le décret s'appuie sur le Conseil d'Etat, dans une version entre parenthèses (commission spéciale

Considérant que les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ne sont applicables qu'aux agents qui ont été rayés des cadres ou qui ont démissionné, ou été mis en congé spécial

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.